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Changer de courtier immobilier au Québec : ce qu'il faut savoir

Droit de dédit, résiliation, frais possibles, contrat non résiliable : ce que dit l'OACIQ sur le changement de courtier pour un propriétaire dont la maison ne se vend pas.

5 min de lecture
Deux clés suspendues à un crochet de bois à côté d'une porte de brique, avec des feuilles d'automne dorées en arrière-plan — illustration générée par IA

Votre maison ne se vend pas et vous vous demandez si un autre courtier ferait mieux ? La question est légitime, et elle est plus encadrée qu'on ne le croit. La réponse dépend de votre contrat de courtage, de ce qu'il prévoit et du moment où vous en êtes. Voici ce que disent les pages publiques de l'OACIQ, sans interprétation de notre part.

En bref

  • Dans les trois jours suivant la réception du double de votre contrat, vous avez un droit de dédit : il ne peut pas être écarté par le contrat.
  • Après ce délai, un contrat de courtage résidentiel est en principe résiliable par le client, mais vous pourriez devoir payer des frais et des dépenses, ou dédommager le courtier.
  • Un contrat peut contenir la mention « non résiliable » : il ne se termine alors que d'un commun accord.
  • Si un contrat exclusif prend fin, le courtier peut avoir droit à une rétribution pour une vente conclue dans les 180 jours suivant la fin à une personne intéressée pendant la durée du contrat.
  • Avant tout, relisez votre contrat et parlez-en à votre courtier ou au dirigeant de son agence.

Cas 1 : dans les trois jours suivant la signature

En matière résidentielle, la Loi sur le courtage immobilier accorde au vendeur, malgré toute stipulation contraire, un délai de trois jours après la réception du double du contrat pour le résilier à sa discrétion, en envoyant un avis écrit au courtier ou à l'agence. C'est le droit de dédit. L'OACIQ précise que c'est un droit qui vous appartient et auquel vous ne pouvez pas renoncer.

Cas 2 : en cours de contrat

Au-delà de ces trois jours, un contrat n'est en principe pas censé se terminer avant la date prévue. Cependant, l'article 2125 du Code civil du Québec prévoit qu'en matière de contrat de service, le client peut résilier unilatéralement le contrat à tout moment. Le formulaire de contrat de courtage obligatoire de l'OACIQ reprend cette idée à sa clause 2.1 : le contrat peut en tout temps être résilié sans motif par le vendeur, à moins d'une stipulation contraire à la clause 11.1.

Ce droit a un prix possible. Selon l'OACIQ, le vendeur peut alors être tenu de payer les frais et dépenses engagés par l'agence ou le courtier, ou de les dédommager pour tout préjudice subi. L'article 2129 du Code civil du Québec prévoit que le client doit payer, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles et la valeur des services rendus avant la fin du contrat, et il peut aussi être tenu de tout autre préjudice. L'OACIQ recommande de s'entendre au préalable avec le courtier ou l'agence sur les frais, les dépenses et toute somme versée en guise de dédommagement.

Le contrat « non résiliable »

Avec l'accord du client, l'agence ou le courtier peut rendre le contrat non résiliable, en ajoutant avant la signature la mention « Le présent contrat est non résiliable » à la clause 11.1. Dans ce cas, selon l'OACIQ, le contrat ne peut se terminer que d'un commun accord. Le courtier doit informer clairement son client, avant la signature, de son droit légal de résilier à tout moment et s'assurer qu'il comprend les conséquences de la renonciation à ce droit. Relisez donc la clause 11.1 de votre contrat.

Quand le courtier change d'agence

Si, pendant votre contrat, votre courtier va travailler pour une autre agence, le contrat prévoit des options : le suivre dans sa nouvelle agence, rester dans la même agence et changer de courtier, ou résilier le contrat. L'agence doit vous aviser sans délai et par écrit.

Cas 3 : le contrat arrive à échéance

Si votre contrat se termine à sa date normale, vous êtes libre de choisir un autre courtier pour la suite. Gardez en tête la protection prévue après la fin d'un contrat exclusif : selon l'OACIQ, le courtier ou l'agence pourrait avoir droit à une rétribution si l'immeuble est vendu, échangé ou loué dans les 180 jours de la fin du contrat à une personne intéressée pendant sa durée. Notre guide sur le contrat expiré détaille les vérifications à faire.

Les étapes à suivre pour changer de courtier

  1. Relisez votre contrat : date de fin, clause 2.1, clause 11.1 (non résiliable ?) et clauses de rétribution.
  2. Parlez-en d'abord à votre courtier, ou au dirigeant de son agence, qui peut être de bon conseil selon l'OACIQ.
  3. Si vous convenez d'une fin de contrat, faites-la préciser par écrit : date, frais éventuels, ce qui s'applique après la fin.
  4. En cas de doute, joignez Info OACIQ, le centre de renseignements de l'organisme.
  5. Avant de signer avec un nouveau courtier, assurez-vous que la déclaration prévue au contrat est vraie : l'immeuble ne doit pas faire l'objet d'un contrat avec un autre courtier.

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Questions fréquentes

Puis-je changer de courtier si je ne suis pas satisfait ?

Dans certains cas, oui, mais la façon de le faire et ses conséquences dépendent de votre contrat. Selon l'OACIQ, le contrat est en principe résiliable par le client, sauf s'il est stipulé non résiliable, et des frais peuvent s'appliquer.

Le courtier peut-il mettre fin au contrat de son côté ?

Selon l'OACIQ, le courtier ne peut pas mettre fin à son entente avec vous avant la fin à moins de motifs sérieux, par exemple la non-collaboration ou l'obstruction qui l'empêche de remplir ses obligations.

Un nouveau courtier peut-il me proposer de rompre mon contrat ?

Notre diagnostic n'est pas une invitation à mettre fin à un contrat en vigueur. Si votre propriété est encore couverte par un contrat de courtage exclusif, ce contrat demeure en vigueur jusqu'à son terme ou sa résiliation.

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Sources, méthode et limites

Ce guide est informatif. Il ne remplace ni un avis juridique ni les conseils de votre courtier, et il ne promet aucun résultat de vente, prix ou délai. Les points de droit viennent de pages publiques de l'OACIQ (Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec), consultées le 21 octobre 2026, et peuvent changer : vérifiez toujours la version à jour et le texte de votre propre contrat.

Sources : OACIQ, « Résiliation d'un contrat de courtage » (mise à jour du 16 juin 2025) et Guide du vendeur, « Votre contrat de courtage – Vente », pages consultées le 21 octobre 2026. Le Code civil du Québec est cité tel que reproduit par l'OACIQ.

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