Certificat de localisation : à quoi il sert, quand le refaire et combien il coûte

Le certificat de localisation fait partie des documents que le notaire examine avant toute vente. S'il est trop ancien, ou si la propriété a changé depuis, il faut en commander un nouveau, et cela prend du temps. Voici ce qu'il contient, quand le refaire, ce qu'il coûte et qui le paie.

En bref

• Le certificat de localisation est un rapport accompagné d'un plan, préparé par un arpenteur-géomètre, le seul professionnel habilité à le produire.
• Il décrit la situation actuelle de la propriété : servitudes, empiètements, zones à risque ou inondables, et conformité à certains règlements municipaux.
• Aucune loi ne fixe de date d'expiration. Mais la Chambre des notaires et l'OACIQ demandent à leurs membres d'exiger un certificat de moins de 10 ans, et un nouveau est nécessaire dès que la propriété a été modifiée.
• Le guide des tarifs suggérés 2026 de l'Ordre des arpenteurs-géomètres indique 1 630 $, plus taxes et déboursés, pour une maison unifamiliale en milieu urbain. Au Québec, c'est habituellement le vendeur qui le paie.

À quoi sert le certificat de localisation?

Selon le gouvernement du Québec (https://www.quebec.ca/habitation-territoire/achat-vente/certificat-localisation), ce document est nécessaire à toute transaction immobilière. Il sert de protection autant à l'acheteur qu'au vendeur : l'arpenteur-géomètre y donne son opinion sur la situation de la propriété par rapport aux titres, aux empiètements et aux lois et règlements qui la touchent.

L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) précise aussi que l'article 1719 du Code civil oblige le vendeur à remettre à l'acheteur le certificat de localisation qu'il possède, avec l'acte d'acquisition et les titres antérieurs. Un prêteur ou un notaire peut exiger un certificat à jour.

Que contient-il?

Le certificat comprend un rapport et un plan. Selon l'OAGQ (https://oagq.qc.ca/services/certificat-de-localisation/), l'arpenteur-géomètre vérifie notamment :

• la description actualisée du terrain;
• les servitudes, par exemple un droit de passage;
• les contraintes : zone agricole, zone inondable, zone de protection environnementale, zone aéroportuaire, etc.;
• les empiètements;
• la conformité à diverses réglementations municipales et gouvernementales, comme les distances à respecter pour une piscine ou un cabanon.

Le certificat de localisation ne sert pas à établir les limites d'un terrain sur place. Pour cela, l'arpenteur-géomètre réalise un piquetage ou un bornage, qui sont des services distincts.

Quand faut-il en faire un nouveau?

Selon l'OAGQ (https://oagq.qc.ca/grand-public/situations-communes/duree-de-vie-du-certificat-de-localisation/), aucune loi ni aucun règlement ne rend un certificat de localisation caduc. Mais plus le temps passe, plus la situation de la propriété risque d'avoir changé. Un nouveau certificat est requis notamment après :

• un agrandissement de la maison;
• la construction d'un garage, d'une piscine ou d'une remise;
• l'ajout d'une clôture ou d'une haie;
• l'achat ou la vente d'une partie de terrain, ou une rénovation cadastrale;
• l'apparition d'une nouvelle servitude (droit de passage, ligne d'Hydro) ou un changement dans les zones à risque.

Même sans modification apparente, la Chambre des notaires du Québec et l'OACIQ demandent à leurs membres d'exiger un certificat de moins de 10 ans. Le prêteur ou le notaire peut aussi exiger un certificat récent qui montre l'état actuel des lieux. Dans le doute, consultez un arpenteur-géomètre ou un notaire.

Combien coûte un certificat de localisation?

Le guide des tarifs suggérés 2026 de l'OAGQ (https://oagq.qc.ca/ressources/guide-des-tarifs-suggeres/) indique 1 630 $ pour une maison unifamiliale en milieu urbain, dans des conditions normales. Les déboursés et les taxes applicables s'ajoutent. Il s'agit d'un tarif suggéré : le prix réel dépend de la propriété et de l'arpenteur-géomètre. Demandez une soumission.

Au Québec, c'est habituellement le vendeur qui paie la production du certificat de localisation.

Vous vendez : nos conseils pratiques

• Vérifiez la date de votre certificat dès que vous pensez à vendre, avant même la mise en marché.
• Si vous avez fait des travaux extérieurs (piscine, cabanon, agrandissement, clôture), commandez un nouveau certificat sans attendre une offre.
• Lisez le rapport : une irrégularité découverte tôt se corrige plus facilement qu'à quelques jours de la signature chez le notaire.
• Pour obtenir une copie d'un ancien certificat, communiquez avec l'arpenteur-géomètre qui l'a produit. S'il est retraité, l'OAGQ permet de trouver qui détient ses dossiers.

Vous achetez : ce qu'il faut regarder

Demandez à voir le certificat tôt dans le processus et lisez la section des servitudes et des empiètements. Une clôture mal placée ou un cabanon trop près de la limite peut avoir des conséquences : voir notre article sur la prescription acquisitive et les vieilles clôtures. En cas d'irrégularité révélée par l'analyse du notaire, la promesse d'achat prévoit un mécanisme pour la dénoncer au vendeur.

Questions fréquentes

Un certificat de localisation est-il obligatoire pour vendre?

Selon le gouvernement du Québec, il est nécessaire à toute transaction immobilière. Le Code civil oblige le vendeur à remettre celui qu'il possède, et le notaire ou le prêteur peut exiger un certificat à jour.

Combien de temps un certificat de localisation est-il valide?

Aucune loi ne fixe de durée. La Chambre des notaires et l'OACIQ demandent à leurs membres d'exiger un certificat de moins de 10 ans, et un nouveau est requis si la propriété a été modifiée.

Combien coûte un certificat de localisation en 2026?

Le guide des tarifs suggérés 2026 de l'Ordre des arpenteurs-géomètres indique 1 630 $ pour une maison unifamiliale en milieu urbain, plus taxes et déboursés. Le prix réel varie selon la propriété.

Qui paie le certificat de localisation, le vendeur ou l'acheteur?

Au Québec, c'est habituellement le vendeur, selon l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

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Sources, méthode et limites

• Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, « Certificat de localisation » (https://oagq.qc.ca/services/certificat-de-localisation/) : contenu, article 1719 du Code civil, qui paie.
• OAGQ, « Durée de vie du certificat de localisation » (https://oagq.qc.ca/grand-public/situations-communes/duree-de-vie-du-certificat-de-localisation/) : modifications qui exigent un nouveau certificat, règle des 10 ans.
• OAGQ, « Guide des tarifs suggérés 2026 » (https://oagq.qc.ca/ressources/guide-des-tarifs-suggeres/) : tarif suggéré.
• Gouvernement du Québec, « Certificat de localisation » (https://www.quebec.ca/habitation-territoire/achat-vente/certificat-localisation).

Le tarif cité est un tarif suggéré pour des conditions normales; le prix réel dépend de la propriété et du professionnel. Information à jour au 8 octobre 2026; ce contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour un cas précis, consultez un arpenteur-géomètre ou un notaire.

Vous préparez la vente de votre propriété? Nous vérifions avec vous les documents à rassembler, dont le certificat de localisation, avant la mise en marché. Appelez-nous au 514-700-1221.

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